Cabinet d’avocats

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Les compétences

Droit Civil

  • droit civil général ( conflits entre particuliers)
  • droit immobilier ( construction, contentieux locatif civil et commercial, droit de la copropriété…etc)
  • droit de la responsabilité civile
  • droit de  l’indemnisation du préjudice corporel

Droit des Affaires

  • droit bancaire et économique
  • droit des procédures collectives
  • droit du travail
  • droit des contrats ( notamment baux commerciaux, actes de cession de fonds de commerce…etc)
  • droit des activités artistiques

Droit de la Famille

  • droit général de la famille ( divorce-séparation, doit de garde et pensions alimentaires, filiation, adoption…)
  • droit des successions
  • droit des mineurs et assistance éducative

Droit Pénal

  • droit pénal des affaires
  • droit pénal de la famille
  • contentieux pénal routier, infractions involontaires ( notamment accident de la circulation…etc)

Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat qu’il intervienne dans le cadre d’un procès ou dans le cadre d’une activité de conseil .

Les conditions de détermination de ces honoraires sont fixées l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose :

« Les honoraires tiennent compte, selon l’usage,
de la situation de fortune du client, de la difficulté
de l’affaire, des frais exposés par l’avocat,
de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Cette même loi interdit par ailleurs la fixation d’honoraires exclusivement de résultat.

Dès lors notre cabinet peut facturer les missions qui lui sont confiées de 3 manières possibles :

> Par une stricte rémunération à la tâche en fonction d’un coût horaire ;
> Par une rémunération forfaitaire ;
> Par une rémunération forfaitaire et de résultat ;

S’agissant de la rémunération horaire, il est précisé que le coût horaire des avocats du Cabinet se situe, notamment selon leur ancienneté, dans une fourchette comprise entre 180 et 230 euros HT.

S’agissant des honoraires forfaitaires ils nécessitent de maîtriser le temps et la difficulté que présenteront pour l’avocat la mission confiée.

Ce mode de rémunération est dès lors réservé à la rédaction d’actes précis et est à priori exclu dans toutes procédures litigieuses ou activités de conseil dont il n’est pas possible de connaître dès l’origine la difficulté et la durée.

S’agissant enfin de l’honoraire mixte forfaitaire et de résultat, il peut faire l’objet d’une proposition et d’une discussion lors de l’ouverture du dossier ou au cours de celui-ci, même si des modalités distinctes de rémunérations ont été initialement fixées, et concerne en générales des procédures destinées à assurer un gain ou une économie financière au client les quelles serviront de base aux modalités de calcul de l’honoraire de résultat.

Les conditions de détermination de l’honoraire de l’avocat sont un souci légitime pour chaque client et il est normal et souhaitable que celles-ci soient abordées dès le premier rendez-vous.

Une fois les conditions de fixation de l’honoraire de l’avocat déterminées d’un commun accord, elles pourront faire l’objet d’une convention qui sera adressée au client au plus tard en même temps que le premier appel de provision.

Enfin il est précisé que devant certaines juridictions les honoraires de l’avocat sont complétés des dépens de la procédure, lesquels sont calculés d’après un barème légal en fonction de la valeur en litige.

Si la procédure confiée par le client relève de l’application possible de ces dépens, toute précision sera apportée par l’avocat sur une estimation de ces dépens qui pourra être rappelée dans l’éventuelle convention d’honoraires établie par le Cabinet.

Contacts

Cabinet Principal / Strasbourg

32 Allée de la Robertsau
BP 90075
67002 STRASBOURG CEDEX
+33 (0)3 88 21 23 08
+33 (0)3 88 21 13 90

Cabinet Secondaire / Haguenau

12 rue George Clémenceau
67 500 HAGUENAU
+33 (0)3 88 93 25 26

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